Conditions générales de prestation de services

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conseil et de gestion en publicité en ligne fournies par Fortuna Callida OÜ (Registrikood 16195224, siège : Tornimäe tn 5, 10145 Tallinn, Estonie), ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels, ci-après « le Client ». Elles s'appliquent à défaut de conditions particulières convenues par écrit.

2. Prestations

Le Prestataire propose notamment : audit de comptes Google Ads, création et gestion de campagnes publicitaires, conception et rédaction de pages d'atterrissage, mise en place du suivi des conversions et reporting. Le périmètre exact, le calendrier et le prix de chaque mission sont définis dans un devis ou une proposition commerciale acceptée par le Client.

3. Devis et commande

Toute mission débute après acceptation écrite (y compris par e-mail) d'un devis par le Client. Le devis précise le périmètre, la durée, les livrables et les conditions tarifaires. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours.

4. Prix et facturation

Les prix sont exprimés hors taxes. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement ; les prestations ponctuelles selon les modalités du devis. Sauf accord contraire, les factures sont payables à 15 jours. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet.

Le budget publicitaire versé à Google est réglé directement par le Client à Google et n'entre pas dans les honoraires du Prestataire.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les performances publicitaires dépendant de nombreux facteurs extérieurs (marché, concurrence, site du Client, politiques des plateformes), aucun résultat chiffré ne peut être garanti.

6. Obligations du Client

Le Client fournit au Prestataire les accès nécessaires (compte Google Ads, outil de gestion des balises, données de conversion), des informations exactes sur son activité, et garantit que ses produits, services et contenus sont conformes à la réglementation applicable et aux politiques publicitaires de Google.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute la durée de celle-ci et 3 ans après son terme.

8. Propriété des livrables et des comptes

Les comptes publicitaires, les campagnes et les données associées appartiennent au Client. Les méthodologies, outils internes et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive. Après complet paiement, les livrables remis (audits, contenus de pages) sont la propriété du Client.

9. Durée et résiliation

Les missions récurrentes sont conclues pour la durée indiquée au devis, renouvelable. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours notifié par écrit. En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après notification, la résiliation peut être immédiate.

10. Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre des 3 derniers mois de la mission concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des décisions des plateformes publicitaires (suspension de compte, refus d'annonces, évolution des politiques de Google).

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes de Tallinn (Estonie), sans préjudice des dispositions impératives protégeant le Client lorsque celles-ci s'appliquent.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@expertise-ads.fr.